Clause de spécification contractuelle

Modèle de Clause de spécification contractuelle (révisé en novembre 2005)

Variante de spécification pour le bois provenant d'une source durable

1.  Bois durable et produits dérivés de bois durable

1.1 Le Fournisseur devra prendre toutes les mesures qu'il peut raisonnablement prendre pour s'assurer qu'au moins 70 % (en volume ou en poids) de chaque catégorie de bois et de produits dérivés du bois acquise par le Fournisseur pour un approvisionnement ou une utilisation dans le cadre de l’exécution du contrat sont constitués soit (a) de « bois recyclé » comme il est défini dans les Conditions contractuelles générales, paragraphe 3 ; soit (b) de bois provenant d'une « source durable » comme il est défini ci-dessous ; soit (c) d'une combinaison de (a) et de (b). Une catégorie, dans ce contexte, signifie du bois et des produits dérivés du bois qui sont fournis à une fin spécifique distincte de celle à laquelle d'autres bois et produits dérivés du bois sont destinés. Par exemple, les châssis de fenêtres, les panneaux muraux, les solives, les meubles et les clôtures de chantier en bois dur appartiennent chacun à des catégories distinctes. En présence d'un produit certifié garantissant qu'au moins 70 % du bois provient d'une forêt bien gérée, sans toutefois indiquer le pourcentage exact, le Fournisseur devra s'assurer que toute la catégorie est ainsi certifiée.

1.2 Le terme « source durable », dans le contexte de la présente Spécification contractuelle, désigne les méthodes de production et de transformation, désignées aussi par le terme « normes de production du bois durable », qui sont définies par le document intitulé : « Politique d'approvisionnement en bois du Gouvernement du Royaume-Uni : Définition des termes « légal » et « durable » dans le contexte de l'approvisionnement en bois » [UK Government Timber Procurement Policy : Definition of 'legal' and ’sustainable’ for timber procurement]. (Ce document est disponible sur demande auprès de l'Autorité, et il peut être consulté sur le site Web du Point central d'expertise sur l'approvisionnement en bois autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni).  L'édition en vigueur le jour de la passation du contrat s'appliquera.

2.  Normes de production du bois durable

2.1 Les normes et critères fixés pour démontrer la conformité à ces normes ne pourront être acceptés par l’Autorité que si une vérification indépendante peut confirmer qu'ils sont adaptés à la réalisation des objectifs des normes de production du bois durable spécifiés dans 1.2.

2.2 La gestion de la forêt ou de la plantation fera l'objet de contrôles périodiques confirmant que la forêt reste bien gérée, par des organisations possédant l'expérience requise en matière de gestion forestière et indépendantes de l'organisation qui détient les droits de récolte du bois et/ou de gestion pour cette forêt.

3. Preuve de l'origine du bois vierge

3.1 Quand des pièces justificatives « de Catégorie B » (comme il est défini dans 3.2) doivent être présentées, le Fournisseur est tenu d'indiquer à l’Autorité la source ou les sources de tout le bois vierge et de tous les produits dérivés de bois vierge qui sont fournis. La source, dans ce contexte, signifie la forêt ou la plantation où les arbres ont été cultivés, et tous les lieux de livraison ultérieurs dans toute la chaîne d'approvisionnement avant la réception par l’Autorité. Le Fournisseur devra identifier séparément le bois vierge et les produits dérivés de bois vierge fournis en provenance de forêts et de plantations qui se déclarent consacrées à la production de bois durable, et devra présenter à l’Autorité les documents concernant ce bois, pour confirmer que les critères de production du bois durable énoncés dans cette spécification ont été remplis. 

3.2.  L'Autorité acceptera des pièces justificatives appartenant à l'une ou l'autre des deux catégories ci-après ou à ces deux catégories :

3.2.1    Pièces justificatives de Catégorie A : Certification dans le cadre d'un programme reconnu par le Gouvernement du Royaume-Uni comme conforme aux critères énoncés dans le document intitulé : « Politique d'approvisionnement en bois du Gouvernement du Royaume-Uni  : Critères d'évaluation des Pièces justificatives de Catégorie A  [UK Government Timber Procurement Policy: Criteria for Evaluating Category A Evidence]. (Ce document est disponible sur demande auprès de l'Autorité, et il peut être consulté sur le site Web du Point central d'expertise sur l'approvisionnement en bois autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni).  L'édition en vigueur le jour de la passation du contrat s'appliquera. Une liste de programmes de certification évalués qui sont actuellement conformes aux exigences du gouvernement figure à l'Annexe D. 

3.2.2.   Pièces justificatives de Catégorie B : Pièces justificatives autres que les Pièces justificatives de Catégorie A, garantissant la durabilité de la source. Dans ce contexte, le terme « durable » est défini dans le document intitulé « Politique d'approvisionnement en bois du Gouvernement du Royaume-Uni : Critères d'évaluation des Pièces justificatives de Catégorie B : Méthodologie  [UK Government Timber Procurement Policy: Criteria for evaluating Category B Evidence: Methodology]. (Ce document est disponible sur demande auprès de l'Autorité, et il peut être consulté sur le site Web du Point central d'expertise sur l'approvisionnement en bois autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni).  L'édition en vigueur le jour de la passation du contrat s'appliquera. Ces Pièces justificatives de Catégorie B peuvent comprendre, par exemple, des contrôles indépendants et des déclarations du Fournisseur ou de ses fournisseurs.

3.3 Le Fournisseur est prié de consulter les Conditions contractuelles générales, aux termes desquelles il ou elle est tenu(e) de présenter des pièces justificatives crédibles concernant la source des produits fournis, lesquelles ont fait l'objet ou peuvent faire l'objet d'une vérification indépendante confirmant leur crédibilité, par une personne physique ou morale dont l'organisation, les systèmes et les procédures sont conformes au « Guide ISO 65:1996 (EN 45011:1998),  Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits » ou à une norme équivalente, et qui est habilitée pour la conduite d'audits par comparaison avec des normes de production du bois par un organisme national ou international dont l'organisation, les systèmes et les procédures sont conformes à « ISO 17011: 2004, Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité »  ou à une norme équivalente. Cette condition est automatiquement satisfaite quand des Pièces justificatives de Catégorie A sont fournies.

3.4       Le Fournisseur est également prié de consulter la Condition contractuelle supplémentaire concernant le bois et les produits dérivés du bois, en ce qui concerne l'obligation qui contraint le Fournisseur à s'assurer que tout le bois et tous les produits dérivés du bois acquis pour un approvisionnement ou une utilisation dans le cadre de l’exécution du contrat sont légaux, comme il est défini dans le paragraphe 4.1 des Conditions contractuelles générales.

Signature…………………………………

Nom en lettres capitales (correspondant au nom figurant dans la soumission)………………………………………

Pour et au nom de…………………………………………………………

Date………………